Accueil · v1 · 21/08/2026

Conditions générales de vente

Texte généré depuis le modèle juridique (Feuillet & Viana, Lda. · marque Aveners).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FEUILLET & VIANA, LDA. Version 1 — en vigueur au 21 août 2026 ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 1. IDENTITÉ DU VENDEUR Feuillet & Viana, Lda. est une marque commerciale exploitée par : Feuillet & Viana, Lda. Sociedade por quotas (Lda.) Siège social : Largo Rodrigues Sampaio, 37, 4740-218 Esposende, Portugal NIPC (Portugal) : 518 521 761 N° TVA intracommunautaire : PT518521761 E-mail : contact@aveners.com Téléphone : Site : https://www.aveners.com Ci-après « Aveners », « nous » ou « le Prestataire ». Le Client est toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ou, le cas échéant, tout consommateur au sens du Code de la consommation français, sous réserve des dispositions impératives qui lui sont applicables. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations de présence digitale et de services associés proposés sous la marque Aveners : conception, mise en ligne, maintenance et évolution de sites web, webapps, applications, visibilité SEO et IA, contenus réseaux sociaux, addons et options catalogue. 2.2. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client auprès d'Aveners, directement ou par l'intermédiaire d'un conseiller Aveners mandataire (VDI), sous réserve de l'acceptation du devis et de la signature du bon de commande (BC). 2.3. Toute condition contraire du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable sauf accord écrit et préalable d'Aveners. 2.4. Aveners se réserve le droit de modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis, sauf mention contraire. Les contrats en cours restent régis par le BC signé (snapshot des lignes et prix). ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 3. DÉFINITIONS • « Devis » : proposition commerciale détaillant l'offre, les addons, les montants HT, TVA et TTC. • « Bon de commande » ou « BC » : document contractuel issu du devis accepté, figeant l'ensemble des lignes, prix et conditions au jour de la signature. • « Mise en route » : frais initiaux de setup, paramétrage, conception et/ou développement. • « Loyer mensuel » ou « abonnement » : redevance périodique HT pour l'hébergement, la maintenance, les mises à jour et les services récurrents. • « Procès-verbal de réception » ou « PV » : document signé par le Client attestant la livraison conforme des prestations initiales. • « Conseiller Aveners » : mandataire VDI indépendant habilité à présenter et vendre les offres Aveners, sans pouvoir d'engager Aveners au-delà du mandat. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 4. PRODUITS, OFFRES ET CATALOGUE 4.1. Les offres disponibles (site professionnel, webapp, application, SEO/IA, réseaux sociaux, packs, addons) sont décrites sur https://www.aveners.com et dans l'intranet conseiller. Chaque offre comporte typiquement : — des frais de mise en route HT ; — un loyer mensuel HT ; — une durée d'engagement initiale (ex. 24 mois pour l'offre type) ; — un taux de renouvellement éventuel à l'échéance. 4.2. Exemple indicatif (offre « Site professionnel », non contractuel si autre offre choisie) : — Mise en route : 1 490 € HT — Loyer mensuel : 89 € HT — Durée initiale : 24 mois 4.3. Les addons (boutique, réservation, blog, langues supplémentaires, etc.) sont facturés selon le catalogue en vigueur au moment du devis. Le BC reprend l'intégralité des lignes sélectionnées. 4.4. Aveners peut faire évoluer le catalogue pour les futures ventes. Les contrats signés ne sont pas modifiés rétroactivement. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 5. DEVIS, COMMANDE ET SIGNATURE 5.1. Le parcours commercial est le suivant : (a) établissement d'un devis personnalisé (offre + addons + totaux HT / TVA / TTC) ; (b) envoi au Client pour validation ; (c) acceptation et signature électronique du bon de commande ; (d) paiement de la mise en route selon les modalités convenues ; (e) exécution des prestations ; (f) signature du procès-verbal de réception ; (g) prélèvement ou facturation des loyers mensuels. 5.2. La signature du BC vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation lorsque le Client est consommateur (voir article 15). 5.3. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, SIRET le cas échéant, coordonnées, mandataire habilité). ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 6. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT 6.1. Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur au pays de facturation du Client (taux par défaut France : 20 %). 6.2. Le bon de commande distingue clairement : — le total de mise en route (HT, TVA, TTC) ; — le loyer mensuel (HT, TVA, TTC). 6.3. Sauf accord contraire, la mise en route est exigible à la commande ou selon l'échéancier du BC. Les loyers mensuels sont facturés chaque mois à date anniversaire du contrat. 6.4. Moyens de paiement acceptés : exclusivement via Stripe — carte bancaire et/ou prélèvement SEPA (mandat). Aucun paiement client n'est accepté par virement manuel hors Stripe, ni auprès du conseiller Aveners. Les loyers récurrents sont prélevés via Stripe à date anniversaire. 6.5. En cas de retard de paiement, Aveners peut appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (L. 441-10 C. com.), et suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet. 6.6. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf mention expresse. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 7. EXÉCUTION DES PRESTATIONS 7.1. Aveners s'engage à exécuter les prestations conformément au BC et aux standards professionnels du secteur du numérique. 7.2. Le Client fournit dans les délais les éléments nécessaires : contenus, accès, validations, logo, textes, images, et interlocuteur décisionnaire. Tout retard imputable au Client décale d'autant le calendrier de livraison. 7.3. Aveners peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, développement, design) situés de préférence dans l'Union européenne, sans modifier sa responsabilité vis-à-vis du Client. 7.4. L'hébergement des sites et applications est assuré sur des infrastructures professionnelles (serveurs Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne). 7.5. Les délais de livraison mentionnés sur le devis sont indicatifs sauf date ferme expressément convenue par écrit. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 8. PROCÉS-VERBAL DE RÉCEPTION 8.1. À l'achèvement de la phase initiale, Aveners invite le Client à signer un procès-verbal de réception (PV). 8.2. Le PV vaut reconnaissance de livraison des fonctionnalités prévues au BC, sous réserve des réserves écrites formulées par le Client dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la mise à disposition. 8.3. Passé ce délai sans réserve, la livraison est réputée acceptée sans réserve. 8.4. Le PV conditionne, le cas échéant, le déclenchement des obligations internes de rémunération des conseillers Aveners ; il ne crée pas de droit supplémentaire pour le Client au-delà du contrat. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 9. ABONNEMENT, DURÉE ET RENOUVELLEMENT 9.1. Le loyer mensuel couvre les services récurrents définis au BC (hébergement, maintenance, mises à jour mineures, support selon niveau d'offre). 9.2. La durée d'engagement initiale est celle figurant au BC (ex. 24 mois). Elle commence à la date convenue au BC (généralement à la mise en ligne ou signature du PV). 9.3. À l'échéance, le contrat peut : (a) se renouveler tacitement pour une durée déterminée au BC, au tarif en vigueur ou au tarif prévu au BC ; (b) ou prendre fin si le Client a notifié sa non-reconduction dans les délais indiqués au BC (général : deux (2) mois avant l'échéance). 9.4. Le loyer n'est jamais exigible pour la durée totale du contrat d'avance : seuls les mois écoulés dans la période d'abonnement active sont dus. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 10. RÉSILIATION ET RÉSOLUTION 10.1. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résoudre le contrat de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts. 10.2. Le Client peut résilier l'abonnement à l'échéance dans le respect du préavis contractuel. Les sommes déjà échues restent dues. La mise en route n'est, en principe, pas remboursable une fois les prestations initiales exécutées. 10.3. Aveners peut suspendre ou résilier le contrat en cas de fraude, d'usage illicite, de défaut de paiement persistant ou de violation grave des CGV. 10.4. À la fin du contrat, Aveners met à disposition du Client, sur demande et dans un délai raisonnable, un export des contenus que le Client lui a fournis. La migration technique peut faire l'objet d'un devis séparé. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 11. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage à : (a) collaborer activement à la bonne exécution du projet ; (b) disposer des droits sur les contenus transmis (textes, images, marques) ; (c) ne pas utiliser les services à des fins illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ; (d) respecter la législation applicable (RGPD pour les données qu'il collecte via son site, mentions légales, cookies, etc.) ; (e) maintenir à jour ses coordonnées de facturation et de contact ; (f) signaler sans délai toute anomalie ou incident de sécurité. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12.1. Aveners conserve la propriété de ses méthodes, outils, frameworks, templates, marque et know-how, sauf cession expressément prévue au BC. 12.2. Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiques réalisés pour le Client (contenus intégrés, développements sur mesure identifiés au BC) font l'objet d'une licence ou cession d'usage définie au BC, moyennant paiement intégral des sommes dues. 12.3. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété. Il accorde à Aveners une licence d'utilisation limitée à l'exécution du contrat. 12.4. La marque « Aveners », les logos et identités visuelles associées sont la propriété de Feuillet & Viana, Lda. ou de ses ayants droit. Toute utilisation non autorisée est interdite. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 13.1. Feuillet & Viana, Lda. (marque Feuillet & Viana, Lda.) agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion commerciale, contractuelle et comptable (identité, contact, facturation, suivi de projet). 13.2. Les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et modalités d'exercice sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur https://www.aveners.com/legal/confidentialite. 13.3. Autorité de contrôle compétente (Portugal) : Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD) — https://www.cnpd.pt. 13.4. Lorsque le Client collecte des données via les solutions livrées (formulaires, CRM, etc.), il est responsable de traitement pour ces données et doit se conformer au RGPD. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 14. GARANTIES, RESPONSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ 14.1. Aveners est soumis à une obligation de moyens. Les services numériques peuvent connaître des interruptions temporaires (maintenance, réseau, force majeure). 14.2. Aveners ne garantit pas un positionnement SEO, un trafic minimum, un chiffre d'affaires ou un nombre de leads pour le Client. Les engagements portent sur la fourniture des moyens décrits au BC. 14.3. La responsabilité d'Aveners, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou dommages corporels. 14.4. Aveners n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à sa faute, préjudice commercial). ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 15. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS) 15.1. Lorsque le Client est un consommateur au sens du droit de l'Union européenne et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans motif, sauf exceptions légales (prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur, contenu numérique non fourni sur support, etc.). 15.2. Pour exercer ce droit, le Client adresse sa décision à contact@aveners.com avant l'expiration du délai. Aveners remboursera les sommes perçues selon les règles légales applicables. 15.3. Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf accord spécifique ou disposition impérative contraire. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 16. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LIVRE DE RÉCLAMATIONS 16.1. Toute réclamation doit être adressée à : contact@aveners.com ou Feuillet & Viana, Lda., Largo Rodrigues Sampaio, 37, 4740-218 Esposende, Portugal. 16.2. Conformément à la législation portugaise, Feuillet & Viana, Lda. adhère au Livre de réclamations électronique : https://www.livroreclamacoes.pt/Inicio/ 16.3. Client consommateur établi en France : en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent sera indiqué sur demande ou sur https://www.aveners.com. 16.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 17. FORCE MAJEURE Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence applicable, ou d'événement indépendant de sa volonté (panne généralisée d'Internet, catastrophe, guerre, grève externe, etc.). ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 18.1. Les présentes CGV sont régies par le droit portugais, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur établi dans son pays de résidence lorsque applicable. 18.2. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Esposende (Portugal), sans préjudice des règles d'ordre public. 18.3. Pour un Client consommateur résidant en France, les tribunaux français peuvent être compétents lorsque la loi l'impose. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ 19. DISPOSITIONS DIVERSES 19.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. 19.2. Le fait pour Aveners de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. 19.3. Les documents contractuels hiérarchisés sont, par ordre décroissant : bon de commande signé, devis accepté, présentes CGV, politique de confidentialité. 19.4. Langue : le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française prévaut sauf exigence légale contraire. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ CONTACT ET MENTIONS Feuillet & Viana, Lda. — marque Feuillet & Viana, Lda. Largo Rodrigues Sampaio, 37, 4740-218 Esposende, Portugal NIPC : 518 521 761 · TVA : PT518521761 contact@aveners.com · https://www.aveners.com Hébergement site : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ AVERTISSEMENT : modèle opérationnel Aveners. Validation par avocat recommandée avant usage en production, notamment pour les ventes B2C en France et le contrôle des clauses limitatives de responsabilité.